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INTRODUCTION

 

Les présentes conditions s'appliquent aux clients disposant d'un compte Pro Carbone+ by Protect'Homs.

Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux achats effectués sur le site www.protecthoms.be par les internautes qui ne bénéficient pas d’un compte professionnel Carbone+ by Protect’Homs (Premium ou Gold). Les conditions de vente qui s’appliquent aux personnes ne disposant pas d'un compte pro Carbone+ by Protect’Homs, et qui effectuent un achat réglé par carte bancaire aux conditions du tarif général et expédiée en Belgique sur le site www.protecthoms.be sont les Conditions Générales de vente B2C.

Carbone+ by Protect’Homs, SA au capital de 130 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro T72923, dont le siège social se trouve rue de la Grande Couture 1B – B-7522 Marquain - Belgique, numéro de TVA intracommunautaire : BE0446509608.

COMMANDES - Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s'ils ont été confirmés par nous.

 

DÉLAIS - Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif ; leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commandes, ni paiement différé. Les cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d'outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel des usines auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l'obligation de fournir les marchandises dont la fabrication se trouve suspendue.

 

GARANTIE - Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés, ou donner lieu au crédit de leur valeur à l'exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis. Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l'acheteur.

 

FRAIS DE LIVRAISON - - Un Franco est accordé en Belgique uniquement pour toute commande s’élevant à 305 euros H.T. de marchandises commandées. En dessous, un forfait d’expédition est facturé selon le tarif en vigueur. Vers les autres pays de l’U.E., les marchandises voyagent en port dû selon notre tarif en vigueur. Hors U.E., nous consulter à chaque commande. Concernant les commandes transmises sur le site internet marchand de Carbone+ by Protect’Homs, les frais d’expéditions appliqués et leurs modalités de mise en œuvre sont ceux stipulés sur le dit site (http://www.protecthoms.be).

 

LIVRAISONS - Conformément à ce qui figure sur nos Bons de Livraisons, passé 8 jours, nous n'accepterons aucune réclamation. Les livraisons sont effectuées et facturées port en sus à la charge du client sauf clause particulière

 

TRANSPORT - Les marchandises, même en cas d'expéditions franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne les assurons qu'à la demande expresse de ce dernier.

 

RETOURS - Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. Les frais d’expédition du client qui retourne sa commande sont à sa charge. Dans le cadre d’un échange, les frais d’expédition sont à nouveau facturés.

 

PRIX - Les prix mentionnés sur notre site internet et sur notre catalogue s’entendent pour la Belgique. Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre, soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. Nos factures peuvent être majorées au titre de frais d’emballage ou de paquetage d’un montant forfaitaire qui sera indiqué à l’acheteur sur sa commande avant facturation.

 

PAIEMENT - Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Les factures, établies par nous, sont payables à TOURNAI ou bien à l’adresse de l’émission de la facture. En cas de contestation, les tribunaux de Tournai sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La faculté que nous nous réservons de faire traite n'entraîne ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Le non-paiement à l'échéance d'une somme due entraîne l'exigibilité immédiate de toutes celles restant à payer, l'acheteur devant rembourser le principal, les intérêts de retard, le coût des protêts, avis, frais de justice et autres, le tout majoré forfaitairement de 10 % à titre d'indemnité et de clause pénale. Dans ce cas, les pénalités de retard seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, appliqué au montant TTC de la facture. Leur exigibilité est automatique et de droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, en cas de retard de règlement, le client sera débiteur à l’égard du prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et est due de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. A tout moment, en cours d'exécution d'une commande, nous pourrons demander des garanties à notre convenance pour le paiement de nos fournitures. En cas de refus, nous pourrons suspendre ou annuler nos expéditions. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l'acheteur dès la sortie de nos magasins.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - En cas de contestation, les Tribunaux de TOURNAI (Province du Hainaut) sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE annulent toutes clauses contraires indiquées sur les correspondances ou commandes des clients sauf accord spécial écrit de notre part au moment de la confirmation de commande.

PROTECTION DES DONNEES

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.