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La législation, les normes en 5 points

Votre protection mérite toute votre attention...
Assurons-nous ensemble que vous êtes en règle avec la législation.

 

21 AVRIL 2018 - NOUVELLE RÉGLEMENTATION EPI

Une nouvelle règlementation en terme de traçabilité de la fabrication des EPI est entrée en vigueur depuis le 21 Avril 2018, ceci pour mieux tracer la production d’EPI et éliminer ceux non conforme, de moindre qualité.

QUELLES ÉVOLUTIONS ?

A partir du 21 avril 2019, seuls les EPI répondant au règlement pourront être mis sur le marché. Voici un résumé des principaux changements et obligations :

• Les EPI mis sur le marché devront avoir l’attestation « AET-CE » mais la validité de cette attestation sera uniquement de 5 ans contre 10 ans actuellement,
• Les EPI à usage privé contre la chaleur entrent dans la catégorie Equipement de Protection Individuel.
• Elargissement de la catégorie III à d’autres risques : noyades, coupures par des scies à chaîne et dispositifs de découpe à jets d’eau haute pression, blessures par balles ou coups de couteau, bruits nocifs.
• Les vêtements de travail comprenant des protections amovibles constituent un EPI et doivent être évalués.
• Chaque EPI doit être accompagné d’une déclaration UE.
• Cette déclaration UE + documentation technique doit être gardée pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché EPI.
• Tout EPI à l’unité devra être accompagné d’une notice ou d’un site internet, pour pouvoir récupérer cette notice.
• En terme de traçabilité, sur chaque EPI, devra être apposé par le fabricant un n°de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l’identification de l’EPI.

Les rôles et obligations de chacun sont clairement définis :

• Fabricant : personne qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque.
• Mandataire : personne établie au sein de l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées.
• Importateur : personne établie au sein de l’Union qui met un produit provenant d’un Etat tiers sur le marché communautaire.
• Distributeur : personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché.

 

Les équipements de protection individuelle, c'est quoi ? 

Votre protection mérite toute votre attention…L’efficacité d’un Équipement de Protection Individuelle dépend de son adéquation au risque, donc de la définition contenue dans l’article R 4311-13 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.

 

Les Équipements de Protection Individuelle auxquels s’appliquent les obligations définies au sens de l’article L. 4311-2 sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé. Un ensemble, constitué par plusieurs dispositifs ou moyens associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d’être encourus simultanément, est considéré comme un Équipement de Protection Individuelle.

Les devoirs du Chef d'Entreprise

"Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires".

Cela signifie que le chef d'établissement doit prendre ou faire prendre toutes les mesures sur la base des prinicipes généraux de prévention.

Sa première tâche consiste à recenser tous les postes de travail afin d'identifier pour chacun d'eux la liste exhaustive des risques auxquels sont soumis les travailleurs (L 4121-2).

La seconde étape nécessite la mise au point des modifications de la structure des lieux de travail en vue de l’intégration des protections collectives, supprimant ou réduisant les risques. Puis en bâtissant la structure opérationnelle chargée de l’entretien de celles-ci.

La troisième et dernière étape est la mise au point de consignes (L 4121-2) permettant d’effectuer le choix des EPI et de signifier aux exécutants les périodes ou les actions susceptibles de provoquer un risque. C’est-à-dire les phases de travail durant lesquelles l’exécutant doit veiller au port effectif des E.P.I. et, le cas échéant, utiliser les lignes ou points d’assurage.

Pour être en conformité selon les risques encourus

Il existe un nombre important de risques qui n’ont pas tous les mêmes conséquences au plan de la sécurité et de la santé. Le législateur a donc distingué trois catégories d’E.P.I. à destination des fabricants, leur imposant des contraintes variables selon la gravité des dommages encourus.

  • Catégorie 1 : risques mineurs (R 4313-54)
  • Catégorie 2 : risques graves (R 4313-55)
  • Catégorie 3 : risques majeurs (R 4313-56)

 

Dans tous les cas, les fabricants doivent établir une déclaration CE de conformité (R 4313-59).

 

Les E.P.I. de catégorie 1 doivent faire l’objet d’une auto-certification. C’est-à-dire que l’EPI est déclaré conforme sous l’unique responsabilité du fabricant.

 

Les E.P.I. catégories 2 et 3 sont soumis à la procédure d’examen CE réglementaire. C’est-à-dire que le produit est soumis à une série d’essais par un organisme certifié qui délivre une attestation de conformité. Les E.P.I. de catégorie 3 (risques majeurs) sont, en outre, astreints à un contrôle de fabrication par un organisme notifié. Ce contrôle de fabrication peut être effectif au moyen d’une des deux procédures suivantes :

  • Système de garantie de qualité CE (prélèvements aléatoires parun organisme notifié);
  • Système d’assurance qualité CE de la production avec surveillance (le système d’assurance qualité est alors contrôlé par un organisme notifié).

Les obligations du chef d'entreprise

La directive 89-656 est relative aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d’utilisation applicables aux EPI, et concerne les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’E.P.I.

 

Elle met l’employeur dans l’obligation de :

  • Mettre à disposition, gratuitement et de manière personnelle, les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser;
  • Vérifier le bon choix de l’EPI, sur la base d’analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l’EPI,
  • Veiller à l’utilisation effective des EPI
  • Vérifier la conformité des EPI mis à disposition
  • Informer les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de la maintenance des EPI
  • Assurer le bon fonctionnement et un état hygiènique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires des EPI
  • Informer les utilisateurs des risques contre lesquels l’E.P.I. les protège, les conditions d’utilisation, des instructions ou consignes de l’EPI et de leurs conditions de mise à disposition
  • Former et entraîner les utilisateurs au port de l’EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’EPI soit utilisé conformément à sa consigne d’utilisation
  • Devoirs de résultat pour les actions de protection, hygiène et sécurité mises en place dans l’entreprise. S’assurer que les actions mises en place sont efficaces et conformes aux attentes en terme de santé, ergonomie, sécurité et hygiène.

Quand doit-on changer un E.P.I. ?

Les E.P.I. de catégorie 1 et catégorie 2 doivent être changés chaque fois qu’une usure visuelle est constatée sur l’EPI, c’est-à-dire dès qu’une anomalie est repérée sur l’E.P.I. avant, pendant et après l’utilisation.

 

De plus, les E.P.I. de la catégorie 3 (risques majeurs,mortels et invalidants) doivent être contrôlés par un ergonome certifié qui attestera que l’EPI peut être utilisé. Ce contrôle doit être réalisé au moins une fois par an et/ou dès qu’une anomalie est repérée sur l’EPI de classe 3.

 

À ce sujet, Protect’Homs est habilité à effectuer ces contrôles et procédures obligatoires. Consultez-nous !